Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R615-5 (V)