Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la propriété)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)