Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements)
L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.
Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. 1 (V)
Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 - art. Annexe (V)