Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-979 du 30 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux)