Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-55 du 24 janvier 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
L'article 10 du décret n° 95-637 du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.