Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-61-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-61-2 (T)