Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-5 (V)