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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré)


Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.