Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE))
A compter de la date de décision favorable prévue à l'article 5, les travaux visant à économiser l'énergie peuvent commencer.
S'ils ne le sont pas dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision favorable, le préfet peut rapporter cette décision.