Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution)
L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.