Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie reglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs a l'effort de construction)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie reglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs a l'effort de construction)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.