Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.