Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-47 (M)