Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-5-1 (T)