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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

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En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 29-1, la commission communale ne peut émettre d'avis.