Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-8 (M)