Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 8-1 (Ab)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-3 (M)