Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-10 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-11 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-8 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-9 (M)