Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-817 du 19 septembre 1994 - art. 4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-14-1 (M)