Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2o (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2o (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)
Les associations et organismes visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation doivent publier les conditions habituelles dans lesquelles ils utilisent les fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.