Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1)
a modifié les dispositions suivantes