Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (M)