Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.