Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-3 (M)