Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1215 du 28 octobre 1993 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DANS CHAQUE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34-1 (V)