Article Annexe, art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Article Annexe, art. 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Le contrat de travail des salariés relevant du présent règlement est suspendu pour la durée de leur mandat lorsqu'ils occupent des fonctions publiques électives incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions dans l'O.P.A.C.