Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Article Annexe, art. 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Les frais de déplacement, de transport et de séjour exposés par les salariés des O.P.A.C. relevant du présent règlement à l'occasion des déplacements effectués pour les besoins et dans l'intérêt du service sont remboursés selon des modalités et des taux fixés par l'accord collectif d'entreprise propre à chaque O.P.A.C.