Article Annexe, art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Article Annexe, art. 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Le classement de chaque poste, qui est effectué par l'accord d'entreprise mentionné à l'article 4 du décret auquel le présent document est annexé, est précisé dans le contrat de travail.
Les rémunérations (salaire de base et rémunérations annexes) sont fixées conformément à ce classement.
Chaque poste fait l'objet d'une description et d'une évaluation dans l'accord d'entreprise mentionné à l'article 4 du décret auquel le présent document est annexé.