Article Annexe, art. 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Article Annexe, art. 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation)
Un comité d'entreprise est créé dans tous les O.P.A.C., y compris ceux ayant moins de 50 salariés relevant du présent règlement. Dans ceux-ci, le comité d'entreprise doit comprendre deux représentants du personnel titulaires et deux représentants du personnel suppléants et comporte un seul collège.