Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.