Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans. Il est renouvelable une fois.