Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.