Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991))
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (M)