Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au présent décret dans un délai de deux mois à compter de sa publication.