Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*232-7 (V)