Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE)
Le commissaire de la République nomme les membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général et des maires désignés par l'association des maires du département ou, à défaut de celle-ci, par le collège des maires du département.