Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-988 du 16 septembre 1985 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION CIVILE,DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SECURITE POUR PARIS,LES HAUTS-DE-SEINE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LE VAL-DE-MARNE)
Il est institué une commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Elle est chargée de donner son avis dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et les règlements en vigueur, à savoir :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- les demandes de dérogation prévues par les textes en vigueur aux dispositions destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public, les bâtiments d'habitation et les logements qu'ils contiennent ;
- les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations existantes ouvertes au public et la voirie ;
- la protection des populations et l'organisation des secours en temps de guerre ;
- la protection des magasins généraux contre les risques d'incendie ;
- la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
- le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, notamment en ce qui concerne les sanctions pour inobservation des prescriptions relatives à la sécurité, l'hygiène, l'enseignement, les normes techniques et l'état de la cavalerie.
La commission donne également son avis sur toutes les questions dont le commissaire de la République la saisit, notamment en matière :
- de prévention et de prévision des risques de toute nature et notamment à l'occasion de l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles ;
- d'élaboration du plan Orsec ou de tout autre plan d'urgence ;
- de circulation des personnes handicapées et de l'accessibilité à ces personnes des bâtiments de toute nature.