Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-7 (M)