Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13-1 (M)