Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 90-213 du 9 mars 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M.)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-60-1 (Ab)