Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du même code)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-33-3 (Ab)