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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1989
(Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/1989
(Décret n°89-843 du 15 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 1989.