Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 73548 DU 27-06-1973 (DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 APPLICATION DE LA LOI 73548 DU 27-06-1973 (DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI))
Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre du travail.