Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est consultée par le préfet de Paris sur les questions d'insalubrité d'immeubles, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre IV, titre Ier, livre Ier, du code de la santé publique.