Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
La commission des logements insalubres de la ville de Paris est composée de trente membres, nommés par le préfet de Paris, dont quinze sur la proposition du conseil de Paris.
La durée du mandat est de six ans. La commission est renouvelable par tiers tous les deux ans.
A chacun des renouvellements, le préfet nomme dix membres dont cinq sur la proposition du conseil de Paris.