Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-136 du 15 février 1971 COMMISSION DES LOGEMENTS INSALUBRES DE LA VILLE DE PARIS)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.