Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 SUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE RADIO)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 SUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE RADIO)
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de l'antenne doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai d'un mois la juridiction compétente, sauf si, s'agissant de réception de radiodiffusion, il offre, dans le même délai, le raccordement à une antenne collective répondant aux conditions techniques visées à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966.
Dans ce dernier cas, si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai d'un mois ou si, dans le même délai, le locataire ou l'occupant de bonne foi n'a pas été mis à même de l'effectuer, celui-ci pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er