Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 SUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE RADIO)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 APPLICATION DE LA LOI 66457 DU 02-07-1966 SUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE RADIO)
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur visés par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.
Si l'immeuble appartient à une société, la notification est faite au représentant légal de celle-ci, et le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Si l'immeuble est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.