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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988.


Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.