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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-516 du 3 mai 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-516 du 3 mai 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.